Une société anonyme suisse (AG) peut être liquidée pour diverses raisons. Si la majorité des actionnaires (au moins trois quarts) décide de la liquider lors de l’assemblée générale, la procédure de liquidation est lancée. De même, l’ouverture d’une procédure de faillite entraîne la liquidation de l’AG. Selon l’article 736 du Code des obligations (CO), l’existence d’un motif de dissolution ne signifie pas nécessairement la fin de la société. La liquidation est entamée, et la société n’est définitivement radiée qu’à l’issue de cette procédure, conformément à l’article 738 du CO. Nous vous proposons une alternative avantageuse à la liquidation dans certains cas.
Raisons possibles pour la liquidation/dissolution d’une AG suisse :
Tant que la liquidation n’est pas achevée, l’AG continue d’exister en tant que société, mais son objet est limité à la gestion de la liquidation. Cette situation doit être indiquée dans le nom de l’entreprise : « en liquidation » doit être ajouté après le nom de la société. En règle générale, la liquidation peut être effectuée par le conseil d’administration de l’AG, mais dans des cas spécifiques, celle-ci doit être réalisée par des liquidateurs désignés, par exemple :
Processus de liquidation :
Si l’AG n’est pas liquidée suite à une faillite ou à un jugement, le conseil d’administration doit annoncer la liquidation auprès du registre du commerce et en justifier les raisons. La demande de radiation de l’AG ne peut être faite que par un membre du conseil d’administration ayant pouvoir de signature ou par deux membres ensemble. Si tous les membres du conseil ont démissionné, le liquidateur est habilité à signer cette demande.
Ensuite, une première prise de bilan est effectuée avec l’ouverture de la liquidation, et un appel à créanciers est lancé. Si le liquidateur ou le conseil d’administration constate que l’AG est en surendettement et ne peut pas honorer toutes ses dettes, le tribunal doit en être informé, selon l’article 742 du CO. Une assemblée générale doit également être convoquée pour informer les actionnaires de la situation et décider des prochaines étapes. L’appel à créanciers est un processus clé dans la liquidation d’une AG : le liquidateur doit publier un appel à créances dans le Feuille officielle du commerce (SHAB), à trois reprises, sur trois jours consécutifs. Ce processus permet à tous les créanciers de l’AG de se faire connaître et de faire valoir leurs créances dans un délai d’un an.
Le patrimoine de l’AG est ensuite liquidé, et les dettes restantes sont réglées. L’AG peut être vendue en tant que société entière ou ses actifs peuvent être liquidés individuellement. Les recettes de cette vente servent à rembourser les créanciers. Ce processus peut durer plusieurs années. Le liquidateur doit établir un inventaire des biens et une balance incluant toutes les créances identifiées dans le cadre de l’appel à créanciers. Le liquidateur termine les affaires en cours, honore les obligations non réglées et liquide les actifs. Si les actifs ne suffisent pas à couvrir les dettes, le liquidateur doit informer le tribunal pour qu’il prononce la faillite. Si des actifs subsistent après le paiement des dettes, ils sont répartis entre les actionnaires selon leurs droits.
Le bilan final de la liquidation est communiqué aux actionnaires ainsi qu’aux titulaires de parts de participation. Une fois le bilan final établi, il doit être vérifié par l’auditeur et approuvé par l’assemblée générale.
Enfin, l’AG est radiée du registre du commerce.
L’alternative avantageuse à la liquidation d’une AG : Si votre société anonyme est exempte de dettes et de passifs résiduels, nous pouvons reprendre votre société, vous évitant ainsi la longue et coûteuse procédure de liquidation. Cela vous permettra de gagner du temps et de l’argent. Demandez dès maintenant une offre de notre part : nous vous proposons une offre équitable et nous nous chargeons de toutes les formalités. De plus, nous garantissons la plus grande confidentialité de vos données !
